Toute demande doit-être effectuée au minimum 15 JOURS avant la vente.
champ obligatoire
Valeur invalide
Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile.
Cela peut s'appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing.
La loi n'autorise le particulier qu'à faire deux ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu.
Cette période peut être fractionnée ou continue.
Le vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Exemples :
Ne vendre que des objets personnels et usagés. La vente d'articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite sans statut professionnel.
Ne pas déborder sur la voie publique.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Informations diverses :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire CERFA n° 13939*01 à compléter ci-dessous.
Le demandeur doit adresser une copie à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de vente.
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre et à la durée des ventes).
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue.
La brocante et le vide-grenier sont considérés comme une vente au déballage et sont donc soumis à la même réglementation.
La manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de vente au déballage, au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA n° 13939*01 à compléter ci-dessous, à effectuer au minimum 15 jours avant la manifestation. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
valeur invalide
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
Veuillez saisir un SIRET Ă 14 chiffres, par exemple 44317013900036.
Veuillez saisir un code postal Ă 5 chiffres, par exemple 75014.
terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…
Veuillez saisir une date valide
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être postérieure ou égale à .
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être antérieure ou égale à .
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Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : None None , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient utilisées, exploitées, traitées dans le cadre de cette démarche. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville et l'Agglomération des Sables d'Olonne pour le traitement de la démarche. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées à un usage interne aux personnes habilitées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de portabilité aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer en nous contactant par le formulaire de contact ou l'adresse postale en écrivant à : Mairie des Sables d'Olonne, 21 place du poilu de France, 85100 LES SABLES D'OLONNE.
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