Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Code de suivi

XPPNZCRC

Étapes

  1. 1 6 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 6 Identification du propriétaire ou du détenteur
  3. 3 6 Informations relatives au chien
  4. 4 6 Pièces justificatives
  5. 5 6 Engagements
  6. 6 6 Validation

Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention
d’un chien catégorisé

Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
(Articles L. 211-14 du code rural)

 

Tout propriétaire de chien de première ou de deuxième catégorie doit être titulaire d'un "permis de détention".

Pour l'obtenir il faut constituer un dossier administratif (compléter ce formulaire) et joindre les pièces suivantes : 
- Identification du chien (carte d'identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
- Evaluation comportementale
- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
- Attestation d'aptitude ou certificat de capacité

Le chien doit être présenté pour l'évaluation comportementale à un vétérinaire habilité par la Préfecture. Vous trouverez cette liste en suivant ce lien : https://www.veterinaire.fr/annuaires/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

Le propriétaire ou le détenteur doit obtenir une attestation d'aptitude par un formateur habilité par la préfecture. Vous trouverez la liste des professionnels en suivant ce lien : http://www.vendee.gouv.fr/chiens-dangereux-a2519.html