Subvention plantation de végétaux

Code de suivi

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Subvention plantation de végétaux

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce dossier, ainsi que la sincérité des pièces jointes et m'engage à transmettre aux Sables d'Olonne Agglomération tout document nécessaire à l'étude de mon dossier.

Toute fausse déclaration entraînera la nullité de la demande et la restitution de la subvention.

 

PIECES A FOURNIR

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REGLEMENT D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA PLANTATION D'ARBRES OU DE HAIES

Préambule

Le Plan Forêt Climat 2050 est un réseau de trames vertes et arborées, support de continuités écologiques, d’activités économiques et de loisirs pour les habitants de l’Agglomération.

Le Plan Forêt Climat 2050 (PFC 2050) consiste pour les trente prochaines années, à valoriser les espaces naturels existants, à en créer de nouveaux, à les interconnecter, et principalement à planter massivement des arbres et des haies.

Dans ce cadre, et pour développer la biodiversité et le captage de carbone au-delà des actions menées par les collectivités, l’Agglomération des Sables d’Olonne souhaite accompagner les projets de plantation jusqu’à 15€ par arbre planté et 10€ par mètre linéaire de haie créé. Cette subvention est attribuée jusqu'à épuisement du budget voté pour cetteopération.

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de l’aide apportée par l’Agglomération des Sables d’Olonne aux particuliers porteurs de projet de plantation

Article 2 – Bénéficiaires

Peut être bénéficiaire de la subvention, tout propriétaire de parcelle(s) située(s) dans le périmètre du Plan Forêt Climat 2050 et résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire des Sables d’Olonne Agglomération.

Les projets subventionnés doivent comporter au minimum 5 arbres et/ou 25 mètres linéaires de haie.

Lasubventionestlimitéeà un dossier annuel par parcelle.Cettesubventionne couvre pas le remplacement de végétaux déjà aidés.

Article 3 – Caractéristiques des végétaux plantés

L’aidefinancièrevisel’acquisitionde jeunes plants (entre 40 et 150 cm), en container ou racines nues, .ainsi que les tuteurs et protections contre la faune associées.

L’acquisition des végétaux et du matériel devra être réalisée chez un fournisseur implanté sur le département de la Vendée (85).

Les végétaux doivent faire partie de la liste jointe en annexe, et mesurer entre 40 et 150 cm. En effet, les jeunes végétaux, dont le système racinaire est encore peu développé, ont davantage de probabilité de reprise lors d’une plantation. S’ils sont plantés à l’automne, dans un sol préparé (ameubli sur 50/60 cm, fond fragmenté), ils pourront se développer facilement les premières années et prendre de la vigueur nécessaire pour poursuivre leur développement.

Les végétaux devront enfin être plantés dans un site adapté, pas ou peu artificialisé, avec suffisamment de recul les uns des autres, à titre indicatif :

Espacement entre les plants :

Haies : 1m à 2m

Arbres fruitiers : 4 à 5 m

Arbres de haut jet : 8 à 10 m

Le propriétaire s’engagera à prendre en compte le voisinage : plantation à 50cm minimum de la limite de propriété pour une haie de 2m de hauteur ou moins, à 2 mètres au moins pour des végétaux supérieurs à 2m en hauteur. Il envisagera les éventuels impacts à moyen et long terme sous et hors du sol (réseaux à proximité, ; ombre, fruits, etc.). La Collectivité ne pourra être tenue responsable ne cas de conflit de voisinage.

Article 4 – Engagement des Sables d’Olonne Agglomération

LesSablesd’OlonneAgglomération,après validation du projet puis vérificationdurespectparledemandeur desconditionsfixéesauxarticles2et3,verseaubénéficiaireunesubventionfixée:

  • à hauteur de 15€/arbre acquis (ce montant ne pouvant excéder 100% du prix TTC du plant + tuteur et protection) ;
  • à hauteur de 10€/ml de haie (ce montant ne pouvant excéder 100% du prix TTC des plants + tuteurs et protections) ;

L’engagement des Sables d’Olonne Agglomération est valable dans la limite budgétaire votée pour cette opération.

Article 5 – Modalités de versement de la subvention

Lebénéficiairedevrafaireparvenirsondossierdedemandedesubventionparécrit auprès des Sables d’Olonne Agglomération en y joignant les documents suivants:

  • le formulaire de demande d’attribution de la subvention dûmentcomplété,
  • une présentation du projet (contenant au moins 1 plan),
  • au moins une photo du site avant plantation,
  • le règlement dûment complété etsigné,
  • la copie d’un justificatif de propriété (titre de propriété, quittance impôts fonciers, etc…),
  • Le règlement complet et le formulaire de demande d’aide sont présentés en annexe,
  • une copie de la facture des plants, tuteurs et protections, présentant le nom du bénéficiaire et datant d’un an maximum,
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport dudemandeur,
  • un relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal(RIP),
  • Si vous n’êtes pas le propriétaire de la parcelle, l’autorisation écrite du propriétaire à réaliser le projet de plantation.

Article 6 – Modalités d’attribution

Les dossiers seront instruits dans l’ordre de leur arrivée par le service Nature et Paysage.

Leversementdel’aidefinancièreinterviendraaprèsvérificationdelaconformitédu dossierparleserviceNature et Paysage.Danslecasoùledossiers’avéreraitêtreincomplet, le bénéficiaire disposera d’un délai d’un mois pour apporter la ou les pièce(s) manquante(s). Passé ce délai d’un mois, sans retour de la ou les pièce(s) manquante(s), le dossier sera réputé définitivement incomplet et la subvention ne pourra êtreaccordée.

Un avis d’attribution sera adressé par courrier au demandeur. Le paiement s’effectuera ensuite selon les règles de la comptabilité publique. Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’agglomération.

Article 7 – Restitution de la subvention

Le bénéficiaire sera tenu de présenter, sur demande des Sables d’Olonne Agglomération, les plantations subventionnées.

Dans l’hypothèse où les plantations concernées par ladite subvention viendraient à être détruites, maltraitées ou négligées, avant l’expiration d’un délai de cinq années suivant le versement de la subvention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à l’agglomération.

Article 8 – Sanction en cas de détournement de la subvention

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs oubienquelconquequiluiontétéremisetqu’elleaacceptésàchargedelesrendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende».

 

Liste des végétaux autorisés dans le cadre de la subvention

Arbres :

  • alisier torminal
  • charme
  • chêne chevelu
  • chêne pubescent
  • chêne sessile
  • chêne tauzin
  • chêne vert
  • cormier
  • érable champêtre
  • ormes (champêtre, hybride, Lutèce)
  • pin laricio de Corse
  • pin maritime
  • saules (des dunes, roux) (sol frais*)

 

Arbustes :

  • ajonc
  • arbousier (naturalisé*)
  • arroche de mer (naturalisé*)
  • daphné garou
  • églantier (arbuste sarmenteux*)
  • filaire
  • fusain d’Europe
  • genêt à balais
  • houx
  • néflier
  • noisetier commun
  • sureau noir
  • prunellier
  • sureau noir
  • tamaris de France
  • tamaris de printemps
  • troène commun
  • viorne lantane
  • viorne obier
  • viorne tin

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient utilisées, exploitées, traitées dans le cadre de cette démarche. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville des Sables d'Olonne pour le traitement de la démarche. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées à un usager interne aux personnes habilitées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de portabilité aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer en contactant de préférence par voie électronique l'adresse contact@lessablesdolonne.fr ou l'adresse postale en écrivant à : Mairie des Sables d'Olonne, 21 place du poilu de France, 85100 LES SABLES D'OLONNE.

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