Pour modifier ou dissoudre un PACS, les deux partenaires doivent être d'accord. Les changements doivent être intégrés :
pour une modification : dans une convention et une déclaration modificative - formulaire CERFA disponible sur le site Service public :
pour une dissolution : déclaration de dissolution
Pour enregistrer votre modification ou dissolution de PACS, vous devez ensuite adresser la convention, la déclaration et une copie de vos pièces d’identité :
- par courrier recommandé adressé à : (il n’est donc pas nécessaire de prendre RDV dans ce cas)
MAIRIE – service état civil
CS 21842 21, place du Poilu de France 85118 Les Sables d'Olonne cedex
- ou sur RDV (étape 2 du présent formulaire)
Pour plus d’informations :
modifier un PACS dissoudre un PACS
Pour un PACS enregistré chez un notaire, vous devez vous rapprocher du même notaire pour le modifier ou le dissoudre". à la fin de cette page, ajouter "Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec le Service Etat civil, cliquer sur "suivant"
champ obligatoire
Valeur invalide