Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Code de suivi

XMTRFKPG

√Čtapes

  1. 1 5 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 5 Informations
  3. 3 5 Vos coordonnées
  4. 4 5 Votre contestation / Pièces justificatives
  5. 5 5 Validation

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Lors de votre stationnement en zone payante (avec horodateur), vous avez été contrôlé et un ticket de Forfait Post Stationnement (FPS) a été apposé sur votre pare-brise.

Vous avez 48h pour payer le FPS au niveau de l'horodateur de la ville des Sables d'Olonne (aucun paiement n'est possible sur PRESTOPARK car nous ne sommes pas affiliés). Dans ce cas le montant sera de 25€. Sinon l'avis de paiement sera expédié à votre domicile par l'organisme de gestion des FPS et le montant sera de 45€.

Au delà des 48h :
Vous avez la possibilité d'effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en complétant ce formulaire. Cette procédure administrative permet de contester un Forfait Post Stationnement (FPS). La contestation se fait par l'envoi d'un dossier dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de l'avis de paiement du FPS (hors délais postaux si vous l'envoyez par courrier).

Veuillez vous munir des pièces justificatives suivantes, qui vous seront demandées :

  • Une copie de l'avis de paiement
  • Le ticket d'horodateur et le ticket FPS
  • Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de vol ou de la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement de cession.
  • En fonction du recours, la carte d'inclusion pour personnes handicapées.

La réponse au recours se fait dans un délai d'un mois. L'absence de réponse fait office de rejet du recours.

 

Pour effectuer un RAPO, veuillez compléter ce formulaire.