La demande doit être formulée au moins 10 jours avant le début de l'intervention. Après validation, un arrêté municipal est édicté donnant lieu au paiement d'une redevance, que l'occupation soit effective ou non. (redevance forfaitaire comptant pour 20 m², soit 15,60€ par jour).
Le calcul de la redevance se fera en jours calendaires, week-ends compris. La redevance sera calculée sur la base de la période demandée (aucune déduction des jours d'inoccupation de la période d'occupation demandée ne sera faite).
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Consulter la décision tarifaire (page 9)
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Veuillez saisir un SIRET Ă 14 chiffres, par exemple 44317013900036.
Si différente du demandeur
Veuillez saisir un numéro de téléphone à 10 chiffres, par exemple 06 39 98 89 93.
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
Un brouillon est disponible jusqu’au 04/10/2026.
Vous pourrez le retrouver avec votre code de suivi SGPJVKVG.